Nous attachons une grande importance à la protection de Vos Données Personnelles et sommes très attentifs au respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée, notamment le Règlement européen n°2016/679 du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et libertés" modifiée en 2018 (la «Législation en Vigueur»).
Nous Vous invitons à lire attentivement la présente politique de confidentialité (la «Politique»), qui contient des informations importantes sur la manière dont Nous collectons, utilisons et communiquons certaines de Vos Données Personnelles afin de répondre à Vos besoins mais aussi d'améliorer la qualité des services que Nous Vous proposons. La présente Politique s'applique à tous les types de Données Personnelles, quelle que soit leur forme (par exemple : électronique, papier, etc.) et à tous les types de Traitement des Données Personnelles, qu'ils soient manuels ou automatisés. La présente Politique est relative à la collecte et au Traitement des Données Personnelles lorsque Nous agissons en qualité de Responsable de Traitement et de Sous-Traitant lorsque nous fournissons la plateforme dénommée «MARTY» accessible en mode SaaS(la «Plateforme»).Cette Politique s’applique lorsque Vous êtes un utilisateur de la Plateforme.
Qui sommes nous ?
Vos Données Personnelles sont collectées et traitées par la société MARTY, SAS, dont le siège social est situé 21 rue Royale, 69001 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 925 365 462, (ci-après «Nous», «Nos», «Notre»).
Définitions
Pour Vous aider à mieux comprendre la Politique, Nous Vous invitons à vous référer aux définitions ci-dessous, qui seront utilisées tout au long de notre Politique :
«Responsable du Traitement» : Désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles ;
«Sous-Traitant» : Désigne la personne qui traite les Données Personnelles selon les instructions du Responsable du Traitement dans le cadre de la fourniture de la Plateforme ;
«Traitement des Données» ou «Traitement» ou «Traiter» : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées à l'aide de procédés automatisés ou manuels sur un support électronique ou papier, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission et la diffusion de Données Personnelles ;
«Personne Concernée» : désigne toute personne physique dont Nous collectons et traitons les Données Personnelles ;
«Politique» : a le sens défini ci-dessus;
«Législation en Vigueur» : A la signification indiquée ci-dessus ;
«Données Personnelles» : Désigne toute information qui identifie ou rend identifiable, directement ou indirectement, une personne physique ;
«Finalité(s) du Traitement» : désigne les finalités pour lesquelles Nous collectons et traitons les Données Personnelles ;
«Plateforme» : a le sens défini ci-dessus ;
«Traitement Ultérieur» : a le sens défini à l’article 5 ci-dessous ;
«Traitement Initial» : a le sens défini à l’article 5 ci-dessous ;
«Vous», «Vos», Votre» ou «Utilisateur» : Désigne la personne physique (Utilisateur Client ou Utilisateur Particulier) dont les Données Personnelles sont collectées pour être traitées dans le cadre des présentes, et qui est une Personne Concernée au sens de la Législation en Vigueur. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, deux catégories de personnes physiques sont concernées :
L’«Utilisateur Client» qui est la personne physique utilisant la Plateforme à des fins professionnelles ;
L’«Utilisateur Particulier» qui la personne physique utilisant la Plateforme à des fins personnelles, notamment pour accéder au formulaire de simulation proposé sur la Plateforme.
Comment collectons-Nous vos Données Personnelles
Nous collectons vos Données Personnelles lorsque Vous utilisez la Plateforme et ses fonctionnalités, ou plus généralement lorsque Vos Données Personnelles sont traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Quelles sont les Données Personnelles que Nous collectons ?
Pour l’utilisateur client
Nous collectons les Données Personnelles suivantes :
Lorsque Vous créez un compte Utilisateur sur la Plateforme : login y compris l'adresse de courriel.
Lorsque Vous souhaitez Vous inscrire à la newsletter: adresse email
Précisions : Nous respectons les principes de minimisation et d'exactitude lors de la collecte de Vos Données Personnelles : Nous veillons à ce que les Données Personnelles que Nous collectons soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard des Finalités du Traitement et de leur utilisation possible. Cela signifie que seules les informations nécessaires et pertinentes au regard des Finalités de Traitement peuvent être collectées et traitées.
Pour l’utilisateur client
Nous collectons les Données Personnelles suivantes :
Lorsque Vous remplissez le formulaire de simulation :
Données d’identification : prénom, âge, code postal ;
Données relatives à la situation matrimoniale : prénom et âge du partenaire, régime matrimonial ou de pacs, donation entre époux ;
Données relatives à la situation familiale : nombre d’enfants, âge, prénom, relation et situation familiales avec les enfants, prénom des parents des frères et des sœurs, proches en situation de handicap ;
Données relatives à la situation patrimoniale : éléments du patrimoine : biens immobiliers, assurance-vie, biens financiers, biens mobiliers de valeur ou non, entreprise civile et/ou commerciale, dettes ;
Données relatives à l’existence de donation ou testament : objets, montant, date, type, bénéficiaires. Lorsque vous cherchez un notaire pour vous recontacter: nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, votre géolocalisation.
Précisions : Nous respectons les principes de minimisation et d'exactitude lors de la collecte de Vos Données Personnelles : Nous veillons à ce que les Données Personnelles que Nous collectons soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard des Finalités du Traitement et de leur utilisation possible. Cela signifie que seules les informations nécessaires et pertinentes au regard des Finalités de Traitement peuvent être collectées et traitées.
Qui est le Responsable de Traitement?
Le Responsable de Traitement est notre client
Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, le Responsable du Traitement est le client notaire dont l'utilisation de la Plateforme implique le traitement de Vos Données Personnelles. Cela est le cas pour le Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Client et pour le Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Particuliers, une fois que ces derniers sont devenus clients du notaire inscrit sur Notre Plateforme. Nous agissons en tant que Sous-Traitant pour le compte de ce Responsable du Traitement («Traitement Initial»). Dans ce contexte, Nous Nous contentons de suivre les instructions du Responsable du Traitement.
Le Responsable de Traitement est notre client
Dans certains cas où Vos Données Personnelles sont également traitées dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, Nous agissons en tant que Responsable du Traitement, par exemple lorsque Nous traitons des Données Personnelles à des fins de prévention et de détection de la fraude et des logiciels malveillants, de gestion des incidents de sécurité, et d'amélioration de la Plateforme («Traitement Ultérieur»). Ce Traitement Ultérieur est compatible avec le Traitement Initial compte tenu (entre autres) du lien qui existe entre ces deux processus (utilisation et amélioration de la Plateforme), de la nature des Données Personnelles concernées (absence de données sensibles), des conséquences limitées du Traitement Ultérieur pour les Personnes Concernées, et de l'existence de garanties appropriées que Nous mettons en œuvre dans le cadre de ce Traitement Ultérieur. Nous agissons également en tant que Responsable de Traitement :
Lorsque Vous Vous inscrivez à notre newsletter ;
Pour les Utilisateurs Particuliers, lorsque Vous remplissez le formulaire de simulation sur la Plateforme et lorsque Nous Vous mettons en contact avec un notaire.
Quelles sont les Finalités du Traitement
Pour plus de détails concernant la gestion de Vos données à caractère personnel, nous Vous invitons à cliquer ici.
Fourniture de la Plateforme aux Utilisateurs Client
Mise à disposition de la Plateforme et des services associés. Créer et gérer les accès Utilisateurs. Héberger les Données Personnelles. Effectuer des mises à jour de laPlateforme. Fournir le support de la Plateforme
Fourniture de la Plateforme aux Utilisateurs Particuliers
Mise à disposition de la Plateforme: Fournir le formulaire de simulation. Effectuer des recommandations suite à la simulation effectuée. Effectuer la mise en relation entre l’Utilisateur Particulier et un notaire. Déposer et partager des documents
Envoi et gestion de la newsletter
Envoi de la newsletter et gestion des inscriptions et désinscriptions
Précisions : Les Données Personnelles ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les présentes Finalités du Traitement.
Quelle est la base légale Nous permettant de Traiter Vos Données Personnelles?
Nous ne traitons les Données Personnelles que sur une base légale précisément identifiée. Pour la fourniture de la Plateforme aux Utilisateurs Client, la base légale est l’exécution du contrat avec le client agissant en tant que Responsable du Traitement. Pour la fourniture de la Plateforme aux Utilisateurs Particuliers, la base légale est leconsentement. Pour l’envoi et la gestion de la newsletter, la base légale est le consentement.
Quelles sont les mesures de sécurité et de confidentialité qui sont mises en place pour protéger Vos Données Personnelles ?
Mesures techniques et organisationnelles mises en place
Nous protégeons les Données Personnelles collectées, utilisées, stockées et divulguées en Nous conformant aux mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité absolue. Des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes applicables sont mises en œuvre pour empêcher toute destruction ou perte accidentelle ou illicite, toute altération, toute divulgation ou tout accès non autorisé, ou toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé. Nous mettons en œuvre ces mesures dès les premières étapes de la conception des opérations de traitement, de manière à protéger les principes de confidentialité et de protection des données dès le départ ("Privacy by design") .Par défaut, Nous veillons à ce que les Données Personnelles soient traitées de manière à protéger la vie privée (par exemple: en limitant leur accès aux seules personnes qui doivent y avoir accès),de sorte que les Données Personnelles ne soient pas accessibles à un nombre indéterminé ou excessivement élevé de personnes ("Privacy by default")
Sélection des prestataires de service et partenaires
Mise à disposition de la Plateforme : Fournir le formulaire de simulation. Effectuer des recommandations suite à la simulation effectuée. Effectuer la mise en relation entre l’Utilisateur Particulier et un notaire. Déposer et partager des documents
Envoi de la newsletter et gestion des inscriptions et désinscriptions
Violation de Données Personnelles
Envoi de la newsletter et gestion des inscriptions et désinscriptions
Pendant combien de temps sont conservées Vos Données Personnelles?
Lorsque Nous agissons en tant que Sous-Traitant, Nous Nous conformons aux durées de conservation indiquées par le Responsable de Traitement et Nous ne conservons pas les Données Personnelles au-delà de la durée du contrat qui Nous lie avec le client Responsable de Traitement. Lorsque Nous agissons en tant que Responsable de Traitement, Nous conservons les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, puis nous les supprimons. La finalité et sa durée de conservation correspondante sont indiquées ci-dessous :
Fournir la Plateforme aux Utilisateurs Particuliers
Si l’Utilisateur Particulier utilise les fonctionnalités delà Plateforme sans devenir client d’un notaire par la suite, nous conservons ses Données Personnelles pendant une durée de 90 jours avant leur suppression.
Envoi et gestion de la newsletter
Jusqu’à désinscription à la newsletter
Quels sont Vos droits en tant que Personne Concernée
Nous sommes réceptifs aux demandes relatives à Vos Données Personnelles et, conformément à la Législation en Vigueur, Nous Vous donnons la possibilité d'accéder, de corriger, de restreindre et de supprimer Vos Données Personnelles. Nous Vous permettons également de Vous opposer au Traitement de Vos Données Personnelles et d'exercer votre droit à la portabilité des données.
Pour les Utilisateurs Client :
Pour exercer Vos droits, Nous Vous invitons à contacter le Responsable du Traitement. Toutefois, si Vous décidez d’exercer Vos droits auprès de Nous, Nous Nous engageons à transmettre votre demande au Responsable de Traitement qui sera chargée de la traiter, sauf instruction contraire de sa part. Pour la newsletter, il Vous suffit de cliquer sur le lien de désinscription.
Pour les Utilisateurs Particulier :
Lorsque Vous êtes devenu client du notaire Responsable de Traitement, Nous Vous invitons à le contacter. Toutefois, si Vous décidez d’exercer Vos droits auprès de Nous, Nous Nous engageons à transmettre votre demande au Responsable de Traitement qui sera chargée de la traiter, sauf instruction contraire de sa part. Lorsque Vous n’êtes pas devenu client du notaire, Nous demeurons le Responsable de Traitement. Dans ce cas, Nous vous invitons à exercer Vos droits par courriel à l’adresse suivante: contact@marty.life.
Pour rappel, Vous trouverez ci-dessous la liste de Vos droits :
Donner accès à toutes les Données Personnelles relatives à une Personne Concernée conformément à la Législation en Vigueur, aux Finalités du Traitement, aux catégories de Données Personnelles traitées, aux catégories de destinataires, à la période de conservation des données, aux droits de rectification, d'effacement ou de limitation des Données Personnelles consultées le cas échéant, etc.
Fournir une copie de toutes les Données Personnelles conservées sur la Plateforme dans un format compatible et structuré afin de permettre l'exercice du droit à la portabilité des Données Personnelles dans la mesure où cela est pertinent en vertu du droit applicable
Les Personnes Concernées peuvent demander de corriger, modifier ou supprimer toute Donnée Personnelle incomplète, obsolète ou inexacte.
Les Personnes Concernées peuvent demander l'effacement de leurs Données Personnelles (i) si ces Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins du Traitement des Données Personnelles, (ii) si la Personne Concernée a retiré son consentement au Traitement des Données Personnelles fondé exclusivement sur ce consentement, (iii) si la Personne Concernée s'est opposée au Traitement des Données Personnelles, (iv) si le Traitement des Données Personnelles est illégal, ou (v) siles Données Personnelles doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale applicable.
Les Personnes Concernées peuvent demander la limitation de leurs Données Personnelles (i) si l'exactitude des Données Personnelles est contestée afin de permettre de vérifier cette exactitude, (ii) si la Personne Concernée souhaite plutôt limiter les Données Personnelles que de les supprimer malgré le fait que le Traitement des Données Personnelles soit illégal, (iii) si la Personne Concernée souhaite que ses Données Personnelles soient conservées parce qu'elle en a besoin pour sa défense dans le cadre de réclamations.
Droit de retirer son consentement
Lorsque le Traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement de la Personne Concernée, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment, sans que la légalité du Traitement des Données Personnelles fondé sur le consentement ne soit affectée avant le retrait.
La Personne Concernée peut également s'opposer au Traitement de ses Données Personnelles à tout moment lorsque ses Données Personnelles sont utilisées à des fins de marketing pour envoyer de la publicité ciblée, ou s'opposer au partage de ses Données Personnelles avec des tiers, ou lorsque le Traitement des Données Personnelles est basé sur l'intérêt légitime à moins que cet intérêt légitime l'emporte sur les droits et libertés de la Personne Concernée ou sur la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Les Personnes Concernées ont le droit de définir des directives (générales ou particulières) concernant l'utilisation de leurs Données Personnelles après leur décès.
Aucune décision entièrement automatisée ayant un effet juridique ou un impact significatif sur une Personne Concernée ne peut être prise sur la base d'une activité de profilage de cette personne, sauf si la loi applicable, l'exécution d'un contrat ou le consentement de la Personne Concernée l'exigent ou l'autorisent, et si des garanties appropriées sont mises en place pour protéger les droits de la Personne Concernée.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente pour le contrôle des Données Personnelles, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) si Vous estimez que Nous n'avons pas respecté Vos droits.
À qui pouvons-Nous transmettre Vos Données Personnelles ?
Usage interne : Les personnes en charge des services informatique, administratif et commercial
Vos Données Personnelles peuvent être traitées par Nos employés, dans les limites de leurs responsabilités respectives et exclusivement afin d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente Politique. Dans ce cas, Nos employés s'engagent à respecter la confidentialité de Vos Données Personnelles.
Les Données Personnelles ne sont divulguées à des tiers que dans la mesure où il existe une justification légale à cette divulgation (par exemple : la Personne Concernée adonné son consentement, la divulgation est nécessaire à l'exécution d'un contrat, àla poursuite d'un objectif légitime qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la Personne Concernée, y compris le droit au respect de la vie privée). La divulgation sera limitée aux Données Personnelles strictement nécessaires au regard de la base légale concernée. Si la divulgation est nécessaire pour se conformer à une obligation légale (par exemple : pour une autorité gouvernementale ou une force de police/un service de sécurité) ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, les Données Personnelles peuvent généralement être fournies pour autant que la divulgation soit limitée à ce qui est légalement requis et, si la loi le permet, que la Personne Concernée ait été informée de la situation.
Nous Sous-Traitants Ultérieurs
Conformément à Nos engagements, Nous choisissons Nos Sous-Traitants Ultérieurs avec soin et leur demandons :
Un niveau de protection des Données Personnelles équivalent au nôtre ;
D’utiliser les Données Personnelles ou informations uniquement dans le but de gérer les services qu'ils doivent fournir ;
Le strict respect des lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée et des Données Personnelles ;
La mise en œuvre de toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des Données Personnelles qu'ils peuvent être amenés à Traiter ;
La définition des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité. Nous concluons avec ses Sous-Traitants Ultérieurs, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités du Traitement des Données Personnelles.
Est-ce que Vos Données Personnelles sont transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Les différentes catégories de Données Personnelles collectées et traitées par Nos soins peuvent être transmises à des Sous-Traitants situés dans des pays hors de l'Union Européenne tels que les Etats-Unis.
En cas de transfert de tout ou partie des Données Personnelles faisant l'objet d'un Traitement vers un pays tiers, c'est-à-dire situé hors de l'Union Européenne ou ne présentant pas un niveau de protection reconnu comme adéquat au sens de la réglementation, ou vers une organisation internationale, Nous Nous engageons à apporter les garanties appropriées prévues par la Législation en Vigueur et à les faire respecter par ces Responsables de Traitement.
Ces transferts peuvent être régis par un accord de flux transfrontalier établi conformément aux clauses contractuelles types pour les Responsables du Traitement et les Sous-Traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur.
Modification de la Politique
Nous Nous réservons le droit de modifier la présente Politique. En cas de modification de cette dernière, Nous n'abaisserons pas le niveau de protection de Vos Données Personnelles. En cas de modifications significatives des termes de la Politique de Confidentialité (c'est-à-dire relatives à la base légale, aux Finalités du Traitement, ou à l'exercice des droits), Nous Nous engageons à Vous en informer par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur. Tout accès à la Plateforme après cette période sera soumis aux termes de cette nouvelle Politique. Toute Personne Concernée dont les Données Personnelles sont soumises à la présente Politique reconnaît que la seule version de la Politique qui fait foi est la version en ligne.
EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS MENTIONNÉES DANS CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
