Objet - Acceptation
Bienvenue sur la plateforme MARTY.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les «Conditions Générales d’Utilisation») sont applicables aux utilisateurs de la plateforme dénommée «MARTY» (la «Plateforme») mise à disposition par la société MARTY, SAS, dont le siège social est situé 21 rue Royale, 69001 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 925 365 462 (la «Société»).
La Plateforme permet de remplir un formulaire de simulation relatif à son patrimoine, à sa situation matrimoniale et familiale, de recevoir des recommandations suite aux résultats de la simulation et de contacter des notaires.
L’accès à la Plateforme par l’utilisateur (ci-après «Utilisateur(s)» ou «Vous») s’effectue librement et gratuitement, sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire ou de se connecter.
Avant de remplir le formulaire de simulation, Vous avez la possibilité de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter d’un clic, ce qui Vous permet d’accéder au formulaire de simulation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, pour que les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Vous soient applicables, lors du prochain accès au formulaire de simulation, Vous devrez accepter de nouveau les Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, tout accès audit formulaire sera suspendu.
En cas de désaccord avec le contenu des présentes, Vous ne pourrez pas accéder à la Plateforme
Description de la Plateforme
Les fonctionnalités et services couverts par la Plateforme sont notamment les suivants :
Simulateur de succession accessible par un notaire ;
Accès à des conseils, contenus pédagogiques et recommandations relatifs à l’optimisation de la transmission de votre patrimoine ;
Prise de contact avec un notaire ;
L’ensemble des fonctionnalités peut évoluer à tout instant. La Société pourra modifier à tout moment le contenu de la Plateforme, sa présentation et son fonctionnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Obligations de tout Utilisateur
En tant qu’Utilisateur, Vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Vous Vous engagez à ne pas divulguer ou diffuser de contenus susceptibles de porter préjudice à l’image de la Société et/ou de tout tiers et non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ou utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie le service assuré par la Plateforme.
De même, Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni diffuser aucune information de nature confidentielle dans la Plateforme ou aucune donnée saisie dans la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de la personne physique ou morale dont les données sont diffusées ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.
Vous reconnaissez utiliser les données saisies au sein de la Plateforme sous Votre entière responsabilité, notamment vis-à-vis des personnes dont les données sont saisies. Vous renoncez à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes.
Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre la Plateforme, à restreindre sa disponibilité, à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans la Plateforme, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plateforme ouvrent droit à des poursuites judiciaires.
Propriété Intellectuelle
La Plateforme, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société ou d’éditeurs tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société.
La Société Vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, aux fins d’utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.
Les contenus mis à Votre disposition dans le cadre de la Plateforme sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous Votre seule responsabilité. Vous ne pouvez en aucun cas, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi :
Modifier la Plateforme et ses fonctionnalités,
Reproduire la Plateforme et ses fonctionnalités,
Diffuser la Plateforme à titre commercial,
Arranger, adapter, traduire la Plateforme et ses fonctionnalités,
Corriger la Plateforme et ses fonctionnalités,
Décompiler la Plateforme.
Responsabilité
Les conseils, résultats et recommandations disponibles sur la Plateforme à l’issue de la simulation sont donnés à titre informatif.
Ainsi, la Société ne saurait en aucun cas être responsable des conseils, résultats ou recommandations délivrés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Plus particulièrement, Vous êtes informés que lorsque vous êtes pris en charge par un notaire à l’aide de la Plateforme, la Société fournit la Plateforme dans le cadre d’un contrat avec Votre notaire, et ce dernier demeure seul responsable des conseils, analyses, recommandations et consultations qu’il délivre, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société à cet égard.
Données à caractère personnel
Pour plus de détails concernant la gestion de Vos données à caractère personnel, nous Vous invitons à cliquer ici.
