Objet - Acceptation - Création de compte
Vous intervenez comme utilisateur de la plateforme dénommée «MARTY» mise à disposition par Votre office notarial ou que vous prenez à titre individuel (ci-après la «Plateforme»). Cette Plateforme permet de simuler, calculer et construire des scénarios relatifs au patrimoine de particuliers et d’être contacté par des particuliers intéressés par la protection et la transmission de leur patrimoine. Elle est éditée par la société MARTY SAS, dont le siège social est situé 21 rue Royale, 69001 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 925 365 462 (la «Société»).
L’accès à la Plateforme par l’utilisateur (ci-après «Utilisateur(s)» ou «Vous») s’effectue par le biais d’un identifiant de connexion unique remis lors de la souscription d’un Abonnement à la Plateforme.
Lors de la souscription Vous avez la possibilité, à ce moment-là, de prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (les «Conditions Générales d’Utilisation»), et de les accepter d’un clic, ce qui Vous permet d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.Vous pourrez accéder à la Plateforme par la réception par courriel d’un lien unique qui Vous est dédié Vous permettant de Vous connecter à la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, pour que les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Vous soient applicables, Vous devez réitérer Votre acceptation lors d’une prochaine connexion. À défaut, tout accès à la Plateforme sera suspendu.
L’usage de Vos identifiants de connexion remis à la création du compte, reste sous Votre seule responsabilité, et sont confidentiels.
Vos identifiants de connexion sont uniques et correspondent à un (1) accès à la Plateforme. En conséquence, ils ne peuvent à aucun moment être cédé à un tiers ou à tout autre Utilisateur.
En cas de désaccord avec le contenu des présentes, Vous ne pourrez pas accéder à la Plateforme.
Description de la Plateforme
Les fonctionnalités et services couverts par la Plateforme sont notamment les suivants :
Réception des demandes des particuliers relatives à leur patrimoine ;
Listing de bilan patrimonial ;
Simulateur avancé de succession ;
Accès à des conseils, contenus pédagogiques et recommandations relatifs à l’anticipation de succession et l’optimisation de transmission de patrimoine ;
Partage de documents avec les particuliers ;
Mise en relation avec les particuliers;
Création, gestion et suivi des projets des particuliers devenus clients.
L’ensemble des fonctionnalités peut évoluer à tout instant. La Société pourra modifier à tout moment le contenu de la Plateforme, sa présentation et son fonctionnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée
Obligations de tout Utilisateur
En tant qu’Utilisateur, Vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Vous Vous engagez à ne pas divulguer ou diffuser de contenus susceptibles de porter préjudice à l’image de la Société et/ou de tout tiers et non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ou aux règles déontologiques qui Vous sont applicables, ou utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie le service assuré par la Plateforme.
De même, Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni diffuser aucune information de nature confidentielle dans la Plateforme ou aucune donnée saisie dans la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de Votre office notarial ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.
Vous reconnaissez utiliser les données saisies au sein de la Plateforme sous Votre entière responsabilité. Vous renoncez à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, un autre Utilisateur ou Votre office notarial – dans l’hypothèse où ce dernier Vous a autorisé l’accès à la Plateforme - du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes.
Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre la Plateforme, à restreindre sa disponibilité, à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans la Plateforme, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plateforme ouvrent droit à des poursuites judiciaires.
Propriété Intellectuelle
La Plateforme, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société ou d’éditeurs tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés parla Société.
La Société Vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, aux fins d’utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.
Les contenus mis à Votre disposition dans le cadre de la Plateforme sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous Votre seule responsabilité.
Vous ne pouvez en aucun cas, que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit delà Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi :
Modifier la Plateforme et ses fonctionnalités,
Reproduire la Plateforme et ses fonctionnalités,
Diffuser la Plateforme à titre commercial,
Arranger, adapter, traduire la Plateforme et ses fonctionnalités,
Corriger la Plateforme et ses fonctionnalités,
Décompiler la Plateforme.
Données à caractère personnel
Lors de l’utilisation de la Plateforme, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Pour plus de détails concernant la gestion de Vos données à caractère personnel, nous Vous invitons à cliquer ici.
