Successions internationales : comment ça marche ?

Nous vivons dans des sociétés de plus en plus mobiles mais le fonctionnement des successions transfrontalières reste largement méconnu. Quelle loi s’applique pour la répartition des biens d’un expatrié ? Comment ces derniers sont-ils taxés ? On fait le point !

Les successions internationales suscitent bien des confusions. Depuis des années, elles alimentent les narratifs d’escrocs se faisant passer pour des avocats. Ils font miroiter un héritage conséquent venu d’un lointain parent irlandais que le règlement de quelques démarches administratives suffirait à débloquer… Il faut admettre que les règles encadrant les héritages transfrontaliers sont complexes et changeantes. Et pourtant, nous gagnerions à les connaître. Depuis des années, le nombre d’expatriés français est en constante augmentation. Selon les chiffres du ministère des Affaires étrangères, au 31 décembre 2024, le nombre d’inscrits au Registre des Français établis hors de France s'élevait à plus d’1,7 million, soit une hausse de 2,8% par rapport à l’année précédente. Résultat : les successions internationales sont fréquentes. Une estimation de la Commission européenne les évaluait il y a quelque temps à 450 000 par an au sein de l’Union, soit une sur dix pour un total de 120 milliards d’euros d’actifs. 

Il est un temps où les notaires s’arrachaient vraiment les cheveux. Il y a plus de dix ans, la France recourait à deux principes pour déterminer la désignation et l’ordre des héritiers. Pour les actifs mobiliers, les comptes bancaires ou l’assurance-vie, c’était la loi du pays du dernier domicile du défunt qui s’appliquait. Pour les biens immobiliers, il fallait se référer à la loi du pays où ils étaient situés… Si une personne décédait dans son domicile à Londres et qu’elle était propriétaire d’un portefeuille de titres et d’un appartement à Paris, il était parfaitement possible que ses enfants héritent du bien parisien – selon la loi française – tout en étant exclus par testament de l’actif financier. En effet, contrairement à la France, le Royaume-Uni ne connaît pas la réserve héréditaire…

Pour couronner le tout, si certains pays – comme la Belgique – partageaient la même philosophie successorale que la France, ce n’était évidemment pas le cas de tous les pays. L'Allemagne, l'Espagne ou l’Italie considéraient que, si un expatrié mourrait chez eux, c’est leur loi qui devait prévaloir pour l’ensemble des biens de la succession. Ainsi, les lois française et allemande entraient en conflit pour décider, par exemple, du sort du pied-à-terre lyonnais d’un Français domicilié et décédé à Berlin.

Fort heureusement, la législation s’est simplifiée en 2015 avec l’entrée en vigueur d’un nouveau texte européen. Désormais, les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord pour que ce soit la loi du pays du dernier domicile du défunt qui s’applique pour la répartition de l’ensemble des biens, peu importe où ils se trouvent. Les expatriés doivent donc faire très attention : en fonction de leur situation matrimoniale ou de la répartition de leurs biens, la loi de leur pays de résidence peut s’avérer plus ou moins avantageuse pour les héritiers. Dans tous les cas, il reste possible de faire une professio  juris, c’est-à-dire choisir, dans un testament, de faire appliquer la loi de sa nationalité, peu importe le lieu de résidence. Si un franco-allemand vit à Rome, il peut donc choisir si c’est la loi française ou allemande qui s’appliquera à sa mort. A défaut, la succession se fera à l’italienne pour tout le patrimoine.

Précisons que tout cela fonctionne bien au sein de 22 pays européens signataires. Le Royaume-Uni (qui n’était pas encore sorti de l’Union en 2015), le Danemark et l’Irlande n’ont pas plus adopté ce règlement. Comment procéder avec les pays tiers qui ne sont pas liés à la loi européenne ? C’est là que la situation se complique… Il faut faire du cas par cas. Par exemple, imaginons un Anglais possédant un appartement à Strasbourg et domicilié à Manchester. S’il décède sans avoir établi de testament, la France – soumise au droit européen – considère que l’ensemble du patrimoine doit être transmis selon la loi britannique. En effet, bien qu’il s’agisse d’une norme européenne, l’application du règlement, elle, est universelle. Cependant, le droit anglais désigne la loi de situation de l’immeuble pour régir sa succession. Par conséquent, par un mécanisme de renvoi juridique, le bien strasbourgeois sera finalement légué selon le droit français. 

Un dernier pas ! Pour l’instant, nous n’avons parlé que de la succession sur le plan civil. En bref, quand quelqu’un décède, nous avons tenté de comprendre quelle loi s’applique pour savoir qui hérite de quoi. Mais que se passe-t-il sur le plan fiscal ? Pour faire simple, tous les pays où se trouvent les héritiers, les biens transmis et le défunt vont prélever des taxes. Par exemple, selon le code général des impôts, si le défunt est domicilié à l’étranger mais que son héritier est en France, l’ensemble des biens, en France ou à l’étranger, seront taxés. Or, le pays de résidence réclame aussi en général des impôts. Ainsi, il est très fréquent qu’un bien soit taxé par un pays parce que le légataire y réside et taxé par l’autre où le défunt vivait, même s’il existe plusieurs dizaines de conventions fiscales bilatérales pour éviter ces cas de figure…

Pour simplifier les démarches, les citoyens des Etats membres peuvent enfin établir un certificat successoral européen pour faciliter la libre circulation des décisions de justice et des actes authentiques entre les notaires des différents pays. Mais là encore, il reste du chemin à parcourir. Malgré un nombre de certificats en hausse, le Conseil des Notariats de l'Union Européenne estiment que les chiffres restent “modestes” dans l’ensemble.