Droits de succession : quelles sont les mesures dans l’air du temps ?

Depuis des décennies, il n’y a pas eu de grandes réformes de la fiscalité des successions. Pourtant, quand on parcourt les rapports de la Cour des comptes, les études réalisées par des institutions comme le Conseil d’analyse économique ou les débats de la commission des finances de l’Assemblée, quelques idées font leur chemin. Tour d’horizon. 

Dans les pays du Nord, le produit des droits de succession recule. Il a même été réduit à néant dans douze pays, comme en Norvège ou en République Tchèque depuis 2014. Pendant ce temps, en France, il a plus que doublé, passant de 7,0 Md€ en 2011 à 16,6 Md€ en 2023, selon les chiffres d’un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024. On comprend pourquoi le président Emmanuel Macron, après avoir axé sa campagne de 2022 sur l’allègement de la fiscalité sur les successions, s’est ravisé face à la pression de la dette publique. « De façon générale, la France n’a mené aucune réforme de fond ni de réflexion globale sur les droits de succession depuis 1942 », tonnait Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, lors de l’ouverture de la troisième édition des Rencontres de la Fiscalité en novembre dernier.

Pourtant, à surveiller les débats parlementaires où les rapports institutionnels, quelques idées s’affirment ici et là. Dans son rapport, la Cour des comptes évoque également la piste d’un allégement des droits de succession ou de donation. Son point de départ est le suivant : la succession ne permet plus de doter les franges productives de la population. En effet, selon l’économiste Clément Dherbécourt, en 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % plus élevé que celui des plus de 70 ans ; il est trois fois plus faible aujourd’hui. Et cela est dû en grande partie au fait que l’allongement de la vie retarde la transmission par héritage. L’âge moyen des bénéficiaires des successions en ligne directe était de 30 ans au début du XXe siècle contre 50 ans aujourd’hui (et 55 ans en 2035). Dans ce contexte démographique, la Cour des comptes estime donc que les donations pourraient « constituer un outil de redistribution entre générations ». Elle cite même une étude de l’institut privé d’études économiques Rexecode qui propose d’alléger l’imposition des donations.

Cependant, la Cour supérieure craint qu’une réduction de l’inégalité de patrimoines moyens entre générations ne conforte un accroissement des inégalités au sein de chaque génération à cause d’un droit qui favorise aujourd’hui les successions en ligne directe, donc la concentration du capital. Grâce à des barèmes et des abattement plus avantageux, le taux moyen d’imposition effectif est de 8% en moyenne en ligne directe (entre parents et enfants), selon les chiffres de la direction générale du Trésor, alors qu’il approche les 30 % pour les frères et sœurs et les neveux et nièces. Quant aux enfants du conjoint, ils sont considérés par le droit fiscal comme des « non-parents » : un taux unique de 60 % et un abattement de 1 594 € s’appliquent donc aux successions leur bénéficiant.

A l’heure où les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses – 717 000 en 2020 selon l’Insee –, la Cour des comptes soutient alors les propositions qui permettraient de ventiler davantage les successions. Comme celle proposée par le conseil supérieur du notariat qui consisterait à augmenter l’abattement applicable aux successions bénéficiant aux enfants du conjoint non issus de ce dernier. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 – et avant la censure du gouvernement Michel Barnier –, la commission des finances de l’Assemblée nationale est allée dans ce sens en soutenant un amendement qui prévoit un abattement de 31 865 euros pour les donations en faveur des enfants du conjoint.

Plus de justice fiscale

Pour lutter contre les inégalités économiques et financer la transition écologique, des institutions comme Oxfam soutiennent à l’inverse un alourdissement des droits de succession. Pour l’organisation non gouvernementale (ONG), il faudrait surtout les rendre plus progressifs, non en augmentant les taux d’imposition (déjà de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros pour les successions en ligne directe) mais en s’attaquant à certains dispositifs comme la donation en nue-propriété. Cette dernière permet au donateur de conserver l’usufruit de son bien – soit le droit de l’utiliser ou d’en tirer profit – tout en réduisant les droits de succession, la valeur de la nue-propriété étant toujours plus faible que celle de la pleine propriété. Et, comme l’explique cet article du Monde, « au décès du donateur, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien, sans droits supplémentaires à payer sur l’usufruit. Cerise sur le gâteau : si le bien a pris de la valeur entre-temps, la plus-value échappe également à toute taxation. » En voulant réformer ces donations, Oxfam, une ONG classée à gauche, n’est pas isolée puisqu’elle reprend cette idée du Conseil d’analyse économique (CAE).

De façon générale, les dispositifs dérogatoires sont dans le collimateur du CAE et d’Oxfam, notamment le pacte Dutreil qui permet une exonération (jusqu’à 75%) de droits de donation ou de succession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En 2000, ce dispositif permettait d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise, pour payer les droits de succession, ne soient contraints de prélever sur la société des sommes significatives voire de la céder à un tiers, le tout dans un contexte d’acquisition des entreprises françaises par des groupes étrangers. Seulement aujourd’hui, même la Cour des comptes reconnaît que cette mesure fait exagérément chuter le taux d’imposition effectif des plus fortunés qui sont les seuls à avoir un patrimoine professionnel très conséquent. Ce dernier représente 60 % du patrimoine pour 380 foyers fiscaux quand il pèse bien moins de 10% pour 99,9% de la population. 

Dans la même veine, la commission des finances a adopté fin 2024 un amendement de l'élu des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Paul Mattei (Les Démocrates), prévoyant « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe. » Le texte a finalement été rejeté en séance plénière. Les versements effectués avant 70 ans sur un contrat d'assurance-vie auraient toujours été exonérés de droits de succession jusqu'à 152 500 euros. Mais au-delà de cette somme, les prélèvements auraient nettement augmenté : pour la fraction taxable supérieure à 1 805 677 euros, le taux d’imposition aurait été 45 % contre 31,25 % actuellement. La mesure reste pour l’instant au placard mais elle est de plus en plus débattue et montre bien que les temps changent, d’autant que la Cour des comptes reconnaît aussi que la fiscalité des contrats d’assurance-vie « érode la progressivité des barèmes applicables ».