Quand les tests ADN chamboulent les successions

La France les a interdits mais des milliers de Français commandent chaque année des examens biologiques en ligne, réalisés à l’étranger, notamment pour prouver un lien de paternité. Face à cette popularisation des tests, nombre de citoyens entament même des procédures judiciaires pour forcer leur père à les reconnaître. Éclairage.

La demande de tests ADN explose partout en Europe. Dans les tendances, il y a ceux qui permettent d’établir une cartographie génétique en associant des proportions plus ou moins importantes de son génome à une région du monde. Dans le genre moins récréatif, il est aussi possible de réaliser des tests de paternité… En France, le commerce de tests ADN est interdit : l’article 16-10 du Code civil limite leur usage à des fins médicales, scientifiques ou judiciaires. Le Comité consultatif national d’éthique rappelle que ce choix législatif est guidé au fond par la volonté de préserver la cohésion familiale en considérant que la filiation est d’abord construite et qu’elle ne se réduit pas à de simples liens biologiques. Seulement, une partie de la population ne l’entend pas de cette oreille. Chaque année, entre 10 et 20 000 personnes contournent la loi et commandent un test de paternité en ligne.

Il faut dire que cette capacité nouvelle de prouver une filiation peut être lourde de conséquences, notamment en ce qui concerne l’héritage. En effet, depuis 2001, tous les enfants reconnus – même hors mariage – disposent des mêmes droits dans la succession. Il suffit donc de prouver à son notaire le lien de parenté pour avoir droit à sa part du gâteau. Problème : évidemment, ces tests en ligne réalisés à l’étranger et de surcroît illégaux n’ont aucune valeur juridique.  

Malgré tout, la popularisation des tests a changé les mœurs. Les cabinets de généalogie interviennent de plus en plus pour valider les dévolutions successorales et, chaque année, des milliers de citoyens entament une procédure judiciaire en bonne et due forme afin de forcer leur père à les reconnaître. Le nombre d’actions visant la filiation (qui peuvent aussi être des contestations de paternité) a explosé à la fin des années 2000 pour atteindre environ 4500 demandes par an avant de se stabiliser autour de 2600, selon les dernières statistiques du ministère de la Justice. Pour faire officiellement reconnaître un lien de paternité, il suffit d’apporter suffisamment d’indices (photos, correspondance, etc.) pour que le juge ordonne un test génétique bien certifié. “Et si l’homme refuse de se soumettre à ce test, le magistrat risque bien d’en tirer les conséquences, en considérant d’office qu'il est le père”, avertit l’avocate Hélène Poivez-Leclerq dans les colonnes du Figaro. 

Depuis 2004 cependant, dans un souci du respect du consentement à l’expertise génétique – et après avoir été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire où la justice a autorisé un test post-mortem – la France a interdit les analyses ADN sur les défunts, sauf s’ils ont donné leur accord de leur vivant. Comme le précise l’avocate Charlotte Robbe dans cet article du Monde, “à défaut, on peut établir la proximité avec l’ADN d’autres héritiers. Si un partage des biens a déjà été fait, l’enfant pourra ensuite – peu importe le délai écoulé – demander une “réduction” des donations précédentes pour bénéficier de sa part.” Les frères et sœurs, pour éviter l’indivision avec un inconnu, pourront proposer, s’ils disposent des liquidités, “de racheter à leur demi-frère ou sœur sa part d’actif successoral sans qu’il intervienne au partage”. 

Enfin, précisons que l’enfant ne peut plus agir en recherche de paternité après ses 28 ans (la majorité plus dix). Après cet âge, le juge peut quand même accepter la demande s’il estime que les circonstances le justifient. Il n’est pas non plus possible de contester une reconnaissance de paternité sans être immédiatement concerné. Imaginons qu’un individu décède, sans épouse et sans enfants connus, et que l’on découvre après coup qu’il avait quelques années auparavant reconnu un fils auprès du service d’état civil d’une commune. Selon la jurisprudence française, le frère du défunt ne peut pas forcer l’enfant reconnu à se soumettre à un examen biologique pour contester la filiation.